Mission du mandataire

  •  faire toute publicité qu’il jugera utile (commerciale, petites annonces, etc.…),
  • rechercher d’éventuels locataires tant en France qu’à l’étranger, par tous les moyens
  • envoyer les chèques d’arrhes de 30% perçus à la signature du contrat de location dès réception et le solde 1 mois avant ou jusqu’à l’entrée des locataires avec une copie de la 1ère page du contrat de location
  • envoyer les contrats des partenaires avec un paiement à J-7 par virement bancaire.
  • essayer de relouer immédiatement le mobil-home si le locataire refusait la location ou ne se présentait pas. Le mandataire ne saurait être tenu pour responsable des pertes engendrées et ne touchera que la commission sur les arrhes perçus en amont. En cas de re-locationimmédiate, les termes du présent contrat seront à nouveau appliqués.
  • s’autorise à accepter toute rupture de mandat sur demande du mandant dans la mesure où ce dernier paye l’intégralité des commissions des locations contractées et dans la mesure où ce dernier s’engage à louer à ces derniers aux mêmes conditions (voir contrat de location Immobilhome).
  • le mandat sera automatiquement cessible en cas de vente de la société au nouveau repreneur pour aller au bout du mandat.

Le mandant s’engage :

  • à envoyer un mail au bureau des propriétaires mentionnant le nom du loueur (Immobilhome) et celui de sa conciergerie.
  • l’horaire d’arrivée des locataires sera à 16h sauf pour les clients « Premium » qui pourront accéder au mobil-home à 14h et accepter que le locataire paye 20€ à Immobilhome pour la mise en place de ce service (organisation des plannings avec la conciergerie).
  • à accepter que la remise des clés se fasse gratuitement par le camping ou avec une boite à clefs disposée sur la terrasse.
  • à accepter que, selon la règlementation, la caution du mobil-home soit équivalente au montant de la location.
  • à accepter la diffusion de supports publicitaires (papier et internet) illustrés par des photos du bien loué.
  • à ne pas louer à une tierce personne ou occuper personnellement les lieux durant la période du présent mandat, pendant les dates donnés a la location.
  • A libérer le mobilhome ou chalet le samedi avant 11h avant les locations. Le mandant ne pourra récupérer son mobil-home, après les locations, qu’à partir de 16h le jour même. Les états des lieux et ménage ne sont fait qu’entre 10h et 16h. Si le mandant récupère son mobil-home avant cet horaire, il ne pourra se retourner contre la conciergerie.
  • à ne pas modifier le descriptif et inventaire établis en début de saison.
  • Un inventaire obligatoire lui sera fourni par le mandataire en début de saison T
  • ous les objets personnels, décorations, jeux, vaisselles, mais aussi les denrées alimentaires et produits ménagers, en plus devront être stockés dans les coffres ou les cabanons afin de facilité le travail d’état des lieux.
  • Le reste ne sera pas comptabilisé dans l’inventaire contrôlé et donc pas garanti par la conciergerie (cadres, décoration, vaisselles supplémentaires, etc …).
  • à s’acquitter des charges liées à la location type gaz, électricité, taxes de séjours .
  • Ces charges sont incluses dans le prix de la location sauf pour Airbnb qui facture individuellement les locataires de la taxe de séjour et la reverse à qui de droit.
  • à honorer les contrats de location consentis par le mandataire en application du présent mandat et de ses annexes. A défaut, le mandataire pourra demander le versement d’une indemnité équivalente au préjudice subi.
  • à accepter les échéanciers de paiements des locataires et de respecter les dates de dépôt mentionnées par son mandataire.
  • à encaisser les chèques d’arrhes et de soldes reçus dès réception afin de ne pas pénaliser les locataires qui ont budgété leur vacance.
  • à ne pas vendre le mobil-home ou se faire exclure du camping avant la fin du mandat il s’exposerait au remboursement de toutes les avances encaissées ainsi que le dédommagement des locataires pour non-respect du présent contrat. Le mandant devrait également s’acquitter de tous les honoraires perdus par le mandataire qui s’assurerait du paiement de ces derniers par l’intervention d’un huissier, ainsi que des frais de rupture de contrat s’élevant à 250€.

Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (article 225-2 du code pénal).

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence, à la S.N.P.I et s’agissant d’informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le mandat bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le mandant peut s’adresser à l’agence, aux coordonnées ci-dessus.

Le mandataire, et avec l’accord du mandant, est autorisé à prendre toutes les photos et vidéo intérieur et extérieur de l’emplacement du mobil-home qu’il jugera utile et à les exploiter libres de droit pour sa commercialisation dans le seul but de la location de séjours de vacances.

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